Dernière mise à jour : 2025-04-11
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre Peltek, entreprise individuelle (EI), dont le siège professionnel est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 942 968 330 00012, ci-après dénommée « Releasy », exploitant la plateforme accessible à l'adresse usereleasy.com, et, d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à la souscription d'un abonnement ou à l'utilisation du Service, ci-après dénommée « le Client ».
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. Dans le cas d'une souscription au nom d'une personne morale, la personne physique procédant à l'inscription déclare être dûment habilitée à engager ladite personne morale.
Information essentielle
Releasy est un service logiciel fourni exclusivement sous forme numérique (SaaS). Aucun produit physique n'est vendu ou expédié dans le cadre des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services proposés par Releasy via sa plateforme en ligne.
L'accès au Service, quel que soit le plan souscrit (y compris le plan gratuit), implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
Releasy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification par email au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur pour les abonnements en cours.
Releasy est une plateforme SaaS alimentée par l'intelligence artificielle qui génère automatiquement des release notes et des changelogs professionnels à partir des commits, pull requests et issues issus de dépôts Git (GitHub, GitLab).
Les fonctionnalités principales du Service comprennent notamment :
L'unité de facturation du Service est le Compute Unit (CU). Chaque génération consomme un nombre de CU calculé en fonction du volume de code analysé et du nombre de dépôts impliqués. Toute génération reste à l'état de brouillon jusqu'à validation explicite par le Client.
Releasy se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le niveau de service souscrit.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe, ou via authentification OAuth (GitHub, GitLab). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
La connexion aux dépôts de code source s'effectue exclusivement via les mécanismes d'autorisation OAuth proposés par GitHub et GitLab. Releasy ne stocke aucune clé SSH ni aucune donnée d'authentification au-delà des tokens OAuth nécessaires au fonctionnement du Service.
Accès en lecture seule
Releasy ne requiert et ne sollicite que des permissions en lecture seule sur les dépôts connectés. Aucune modification de code source n'est jamais effectuée par le Service.
Le Client s'engage à n'utiliser le Service que pour des dépôts dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires. Tout accès non autorisé à des dépôts tiers est strictement interdit.
4.1 – Plans d'abonnement
Releasy propose les plans d'abonnement suivants, en euros TTC :
Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA.
4.2 – Packs de CU supplémentaires
Le Client peut acquérir des CU supplémentaires sous forme de packs à usage unique, non reportables sur la période suivante :
4.3 – Révision des prix
Releasy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute révision tarifaire sera notifiée par email au minimum 30 jours avant son application. Le Client peut résilier sans pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
4.4 – Offres promotionnelles
Releasy peut proposer des offres promotionnelles à durée limitée. Leurs conditions spécifiques sont précisées au moment de leur publication. Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
5.1 – Processus de souscription
La souscription à un plan payant s'effectue intégralement en ligne via l'espace Client :
L'abonnement prend effet immédiatement à compter de la validation du paiement. En cas de montée en gamme en cours de période, le montant est proratisé pour les jours restants du cycle en cours.
5.2 – Moyens de paiement
Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Releasy ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.
5.3 – Renouvellement et facturation
5.4 – Retard ou échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Releasy procédera à plusieurs tentatives de débit avant de notifier le Client par email. Sans régularisation sous 15 jours, Releasy se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourront être appliqués.
Délai légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à [email protected] en indiquant clairement sa demande de rétractation ainsi que ses coordonnées et la date de souscription.
Exception à la rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
7.1 – Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante, sauf résiliation pour modification substantielle du Service par Releasy.
À titre exceptionnel, en cas de modification substantielle des fonctionnalités ou d'augmentation tarifaire, le Client peut résilier sans pénalité avant la date d'application des modifications.
7.2 – Résiliation par Releasy
Releasy se réserve le droit de résilier le compte du Client avec effet immédiat en cas de :
7.3 – Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, l'accès du Client au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (release notes générées, préréglages). Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.
Releasy s'engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et événements de force majeure. Les maintenances planifiées sont notifiées au minimum 24 heures à l'avance par email ou via le tableau de bord.
Releasy ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de dysfonctionnements des services tiers (GitHub, GitLab, fournisseurs d'IA, infrastructure cloud), ni des interruptions dues à des événements hors de son contrôle.
Statut du Service
L'état de la plateforme en temps réel est accessible depuis l'espace Client. Des notifications d'incidents peuvent être activées dans les paramètres du compte.
9.1 – Utilisation conforme
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV, notamment à :
9.2 – Usage de l'API et des webhooks
L'accès à l'API Releasy (plans payants) est soumis à des limites de débit définies par le plan souscrit. Toute utilisation dépassant ces limites dans le but de contourner le quota de CU est strictement interdite et peut entraîner la suspension du compte.
9.3 – Responsabilité sur le contenu généré
Releasy génère du contenu à partir des données fournies par le Client. Le Client est seul responsable de la revue, validation et publication de ce contenu. Releasy ne saurait être tenu responsable de l'exactitude ou de l'adéquation des release notes générées aux exigences spécifiques du Client.
10.1 – Propriété de Releasy
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Releasy — logiciels, algorithmes, interfaces, marques, logos, documentations — sont et demeurent la propriété exclusive de Releasy ou de ses concédants. Les présentes CGV n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Protection des droits
Toute reproduction, décompilation, modification ou exploitation non autorisée de la plateforme, de ses composants ou de sa documentation est strictement interdite.
10.2 – Propriété du contenu généré
Les release notes et changelogs générés par le Service à partir des données du Client appartiennent au Client. Releasy ne revendique aucun droit sur le contenu produit pour le compte du Client.
Releasy se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées issues des générations à des fins d'amélioration du Service, sans qu'aucune donnée personnelle identifiable ou donnée de code source ne puisse être réutilisée.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Releasy, accessible à usereleasy.com/legal/privacy, et conforme au RGPD (UE 2016/679).
11.1 – Données collectées
11.2 – Conservation des données
11.3 – Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exercisables à l'adresse [email protected].
Le fonctionnement de Releasy repose sur des services et infrastructures tiers. Le Client accepte que l'utilisation du Service implique le recours à ces prestataires :
Responsabilité tiers
Releasy ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications ou défaillances des services tiers, indépendants de sa volonté. Les conditions d'utilisation de ces services sont opposables au Client dès lors qu'il utilise le Service.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Releasy ne saurait être tenu responsable :
Plafond de responsabilité
La responsabilité globale de Releasy au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'exécution des obligations de Releasy est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement fortuit empêchant ladite exécution. Releasy informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
15.1 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs ressortissants de l'Union Européenne.
15.2 – Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
15.3 – Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
15.4 – Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, tout avenant contractuel spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Releasy pour l'utilisation du Service.
Date d'entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 11 avril 2025. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.